Nouveautés du mois

Conditions d’utilisation

1. Utilisation du site Internet

Bienvenue sur le site Internet MATCHESFASHION (ci-après désigné comme le « Site »). En accédant au présent Site, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation (ci-après désignées comme les « Conditions »). Si vous les refusez, vous ne pourrez pas utiliser le présent Site et devrez le quitter immédiatement.

MATCHESFASHION.COM est un service de vente en ligne appartenant à Matchesfashion Limited (ci-après dénommé « MATCHESFASHION.COM », « nous », « notre », « nos ») destiné à votre usage personnel pour l’achat de vêtements, d’accessoires et d’autres articles (ci-après désignés comme les « Articles »).

Company name: Matchesfashion Limited
Company number: 02717838
Where Registered: England & Wales
Registered office address: Level 7 The Shard, 32 London Bridge Street, London, England, SE1 9SG
VAT registration number: GB 318406959

Nous faisons tout notre possible pour nous assurer que les Articles présentés sur notre Site soient conformes à la réalité. Cependant, la couleur peut varier selon l’écran que vous utilisez et par conséquent, nous ne pouvons pas garantir que la couleur de l’Article que vous voyez soit parfaitement conforme. Avant de commander, veuillez lire attentivement les présentes Conditions.

Pour pouvoir acheter des Articles sur le présent Site, vous devez :

a) Détenir une carte de crédit/débit valide.
b) Garantir que les informations personnelles que vous devez fournir lorsque vous vous inscrivez en tant qu’utilisateur sont à tous égards authentiques, précises et à jour.

Si vos coordonnées changent entre-temps, veuillez nous en informer immédiatement en écrivant à notre service client à l’adresse serviceclient@matchesfashion.com.

Vous acceptez de ne pas vous faire passer pour une autre personne ou entité, de ne pas utiliser de faux nom ni de nom que vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser.

En utilisant ce Site, vous acceptez de vous conformer et d’être lié(e) aux présentes Conditions.

Nous pouvons parfois être amenés à modifier les présentes Conditions d’utilisation, et ce, à notre seule discrétion. Votre utilisation du présent Site suite aux modifications éventuelles susmentionnées, vaut acceptation des Conditions d’utilisation telles que modifiées.

 

2. Faire un achat

Lorsque vous commandez un Article sur MATCHESFASHION, vous l’achetez au prix affiché, soumis aux présentes Conditions.

Vous serez guidé(e) par une série d’instructions pour commander sur le Site. Pour commander des Articles sur le Site, cliquez sur le bouton « Acheter » à la fin de la procédure de commande.
Une fois que vous avez commandé, nous vous envoyons un e-mail qui récapitule les détails de votre commande et fournit une référence de paiement, ainsi que le montant qui sera débité de votre compte. Il ne s’agit pas d’une confirmation de commande ni d’une acceptation de commande de la part de MATCHESFASHION.

Si nous ne vous avons pas informé(e) que nous refusons votre commande et si vous ne l’avez pas annulée conformément à notre politique de retour mentionnée ci-dessous à la section 3b, notre acceptation de votre commande et l’exécution du contrat entre vous et nous seront effectives lorsque vous recevrez un e-mail de notre part pour vous informer que nous avons expédié les Articles que vous avez commandés.

Notre acceptation de votre commande sera considérée effective et reçue par vous à l’heure et la date d’envoi de l’e-mail, qui sont spécifiées sur celui-ci. L’heure et la date de réception estimées s’appliquent même si, pour des raisons indépendantes de notre volonté, vous n’avez pas reçu l’e-mail susmentionné.

Pour toute question concernant vos commandes, veuillez contacter le service client au 00800 945 810 (numéro d’appel gratuit) ou au +44 (0)20 7022 0828, 24 h/24, 7 j/7, ou par e-mail à l’adresse serviceclient@matchesfashion.com

Nous pouvons refuser votre commande (i) si un Article que vous avez commandé est en rupture de stock, (ii) si votre carte de paiement expire dans un délai de 28 jours à compter de la date d’achat, (iii) si nous n’obtenons pas d’autorisation pour votre paiement ou (iv) si nous constatons une erreur relative au produit ou au prix. Nous nous réservons le droit de rejeter toute offre d’achat de votre part à tout moment et à notre seule discrétion.

Si nous ne sommes pas en mesure d’honorer votre commande conformément à son récapitulatif, nous vous contacterons par e-mail ou téléphone pour vous en avertir. Consultez la politique de retour énoncée dans la section 3b ci-dessous.

Nous faisons notre possible pour garder notre Site à jour, mais nous ne pouvons pas garantir qu’un Article en particulier sera toujours disponible. Si nous ne sommes pas en mesure de fournir un Article, nous débloquerons les fonds retenus sur votre compte au moment de l’achat.

 

3. Prix et livraison

3a. Commandes

Devise : Votre compte sera débité dans la devise de votre choix : GBP (£), EUR (€), USD ($), AUD ($) ou HKD ($). Veuillez noter que le choix de devises peut être limité selon votre destination de livraison. Les prix pour une livraison au Royaume-Uni seront affichés en GBP (£). Les prix pour une livraison en Australie seront affichés en AUD ($). Pour une livraison en dehors de l’Europe et vers l’Amérique (du Nord, du Sud, y compris le Canada et les Caraïbes) les prix seront affichés en USD ($). Les prix pour une livraison à Hong Kong seront affichés en HKD ($). Les prix pour une livraison vers tous les autres pays seront affichés en EUR (€).

Le prix affiché au moment du paiement est le prix que vous payez. Il ne sera pas modifié plus tard, même en cas de fluctuations des taux de change. Les remboursements seront également basés sur le prix que vous avez payé et non sur le taux de la devise concernée au moment du remboursement.

TVA : Si vous êtes au Royaume-Uni et choisissez le Royaume-Uni comme destination de livraison, les prix affichés comprendront la TVA (si applicable) au taux actuel. Si votre destination de livraison est en dehors du Royaume-Uni, mais au sein de l’UE et de ses territoires, les prix seront affichés en euro, TVA incluse. Pour tous les autres pays, les prix affichés ne comprendront pas la TVA, car elle n’est pas applicable à ces commandes.

Rendu droits acquittés : Afin de simplifier les démarches de nos clients, les commandes expédiées en Australie, au Canada, au Japon, au Koweït, en Arabie saoudite, à Singapour, aux Émirats arabes unis, dans les territoires continentaux des États-Unis et au Qatar sont désormais expédiées sur la base du rendu droits acquittés. Cela signifie que toute taxe d’importation ou tout frais de douane à payer sera inclus dans le prix de l’Article affiché sur le Site (lorsque le montant de l’Article ou du total de la commande est supérieur au seuil des droits du pays concerné). MATCHESFASHION se chargera de payer ces frais de douane auprès des autorités concernées. Vous êtes libre de choisir de payer directement les frais de douane au transporteur en cochant la case « Payer les taxes/frais de douane à la livraison » dans le panier. Si vous faites ce choix, vous devrez payer vous-même tout frais applicable au moment de la livraison. Veuillez noter que les frais de douane appliqués correspondent à un pourcentage forfaitaire du total de la valeur de l’Article pour tous les produits. Si vous pensez avoir payé plus de frais de douane que vous n’auriez dû, nous vous prions de contacter le service client au 0800 945 810 (numéro d’appel gratuit) ou au +44 (0)20 7022 0828 ou encore par e-mail à l’adresse serviceclient@matchesfashion.com Nous serons ravis de faire les vérifications nécessaires et de rembourser la différence, le cas échéant. Afin d’aider nos clients à estimer les prix dans leur devise locale, le Site est doté d’un convertisseur. Veuillez noter qu’il est utilisé à des fins d’affichage uniquement et que les prix sont calculés selon des taux de change régulièrement mis à jour. Le paiement final sera effectué en GBP (£), EUR (€), USD ($), AUD ($) ou HKD ($). Ainsi, les montants finaux débités peuvent varier selon les fluctuations des taux de change et les commissions des banques. MATCHESFASHION encourage ses clients à contacter leur banque pour connaître la conversion exacte du prix et toute commission que celle-ci pourrait pratiquer au moment de la transaction.


Pour toute livraison à destination des États-Unis, les droits de douanes sont prépayés par MATCHESFASHION et vous n’aurez pas à vous acquitter de frais supplémentaires à la livraison. Les taxes locales seront prélevées dès le paiement en ligne pour les états où celles-ci s’appliquent. En tant que client, il vous revient de signaler aux autorités toute omission de taxation vos achats MATCHESFASHION, et de vous acquitter de la taxe de vente et d’utilisation en vigueur dans votre État.

MATCHESFASHION est un participant au SEDIRIO (Système d'échange de données informatiques sur les remboursements pour importations occasionnelles) agréé par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). En commandant des biens sur MATCHESFASHION, vous autorisez DHL Canada, un courtier en douane agréé au SEDIRIO, à agir à titre de mandataire et à effectuer des transactions avec l'ASFC pour obtenir le dédouanement de votre marchandise, d'acquitter les droits de douane et les taxes, de retourner la marchandise à MATCHESFASHION, et d'effectuer les demandes de remboursement envoyées électroniquement en votre nom. Dans le cadre du programme SEDIRIO, l'ASFC enverra tout remboursement de droits de douane et de taxes ayant été prélevés sur la marchandise retournée au courtier en douane, et vous obtiendrez le remboursement directement de MATCHESFASHION. Vous autorisez également le courtier en douane à transférer tout remboursement émis par l'ASFC en votre nom, afin que MATCHESFASHION soit remboursé.

Les expéditions vers les pays en dehors de l’UE et autres que l’Australie, le Canada, le Japon, le Koweït, l’Arabie saoudite, Singapour, les Émirats arabes unis, les territoires continentaux des États-Unis et le Qatar peuvent être soumises à des taxes d’importation locales, qui, lorsqu’elles s’appliquent, sont à votre charge. Dans ce cas, le transporteur vous contactera par téléphone lorsque vos Articles seront à la douane pour vous informer du tarif. Cette option est susceptible de rallonger le délai de livraison, car les marchandises seront retenues à la douane jusqu’à ce que vous ayez réglé les frais de douane.

Nous livrons dans plus de 170 pays, si nous ne livrons pas dans votre pays, vous ne pourrez pas choisir le pays concerné au moment de commander.

Nous livrons vos Articles à l’adresse et à la personne de votre choix, en parfait état et dans les délais les plus courts possible. Nos frais de livraison dépendent de la destination de livraison. Nous vous prions de consulter notre rubrique « Livraison » pour en savoir plus sur les délais et les tarifs. Les délais de livraison estimés sont donnés à titre indicatif uniquement. MATCHESFASHION n’est pas responsable des retards dus au dédouanement ou à des problèmes de paiement. Nous assurons toutes les commandes pendant leur transport jusqu’à leur livraison. Si vous souhaitez suivre votre colis, consultez l’e-mail indiquant votre numéro de suivi, ou envoyez-nous un e-mail à l’adresse serviceclient@matchesfashion.com pour que nous suivions votre colis pour vous.

Nous vous prions de commander sur MATCHESFASHION en prévoyant un délai suffisant pour éviter toute déconvenue résultant des délais de livraison dont MATCHESFASHION ne saurait être tenu responsable.

Si votre commande ne peut être livrée dans le délai prévu au moment de la commande, nous vous en informerons et nous ferons en sorte de rétablir la situation dans les meilleurs délais.

Toutes les nouvelles commandes sont considérées séparément et traitées individuellement.

Étant donné que les colis MATCHESFASHION peuvent être livrés à une adresse autre que celle de facturation donnée par le titulaire de la carte de paiement (par exemple dans le cas de cadeaux adressés à un tiers), nous envoyons un e-mail et une copie de la facture au titulaire de la carte de paiement par mesure de sécurité et demandons une signature à la livraison de tout Article expédié.

Pour en savoir plus sur les livraisons, veuillez consulter notre rubrique « Livraison ».

3b. Retours et annulations

La satisfaction du client est toujours notre priorité, c’est pourquoi nous traitons individuellement chaque demande, dans la mesure de nos capacités. Nous espérons que vous êtes satisfait(e) de votre commande. Si jamais vous n’étiez pas entièrement satisfait(e) de vos achats, sachez que nous vous proposons un remboursement.

Veuillez lire attentivement notre politique de retour afin de vous assurer d’effectuer votre demande dans les meilleurs délais.

Tous les Articles retournés doivent nous être réexpédiés dans leur emballage d’origine. Lorsque vous retournez un colis, veuillez vous assurer que la boîte MATCHESFASHION est bien protégée par le sac en plastique fourni.

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour demander votre numéro de retour. Il sera affiché en ligne et envoyé par e-mail. Vous recevrez ce numéro par e-mail. Les Articles qui ne vous conviennent pas doivent être retournés dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre numéro de retour. L’acceptation des retours effectués après ce délai de 28 jours est à notre discrétion. Les Articles retournés ne doivent pas avoir été portés et doivent être en parfait état, avec toutes les étiquettes MATCHESFASHION et griffes des créateurs encore attachées. Les Articles endommagés, souillés ou retournés sans leurs étiquettes d’origine peuvent être refusés et renvoyés au client.

En ligne avec notre politique de retour et pour garantir un traitement dans les plus brefs délais, vos articles doivent nous être retournés dans leur emballage d’origine et expédiés depuis le même pays de livraison que votre commande initiale.
Les produits retournés depuis un pays différent que celui de la livraison d’origine peuvent entraîner des frais de douanes supplémentaires. Votre retour peut être effectué par tout organisme postal confirmé de votre choix, mais nous déclinerons toute responsabilité en cas de perte ou d’endommagement de la marchandise.

Avant de quitter nos entrepôts, votre colis est entièrement vérifié et contrôlé par notre équipe d’emballage. Si vous recevez un Article endommagé, veuillez nous contacter sans attendre. Le cas échéant, tout élément d’emballage du créateur tel que les cartes d’authenticité, les housses de protection et les étiquettes du cuir doit être inclus dans votre colis de retour.

Les chaussures doivent être retournées en parfait état dans leur emballage d’origine, qui doit également être en parfait état, puisqu’il fait partie du produit. Les slips, maillots de bain et bas de bikini doivent être essayés par-dessus vos sous-vêtements. Les retours pourront être refusés et renvoyés au client si la bande adhésive a été retirée ou si les Articles sont souillés.

Si votre Article présente un défaut (c’est-à-dire si vous l’avez reçu endommagé ou s’il présente un défaut de fabrication), nous pouvons vous proposer une réparation ou un échange. Pour plus d’informations, veuillez contacter notre service client.

Retourner des Articles depuis des pays en dehors de l’UE

Si vous résidez en dehors de l’UE, vous recevrez une facture proforma avec votre colis. Vous devrez la remplir et la joindre aux Articles que vous souhaitez retourner. Sur ce formulaire, vous devrez indiquer quels Articles sont retournés en cochant les cases correspondantes. Vous devrez renseigner la rubrique « Numéro de retour » avec le numéro que vous avez reçu et signer. Le montant de tous les Articles dûment retournés sera crédité sous forme d'avoir sur le compte utilisé au moment de l’achat, taxes, frais de douane et frais de livraison originaux déduits. Le remboursement sera effectué dans la devise utilisée lors du paiement, au prix payé et au taux de change pratiqué au moment de l’achat des Articles. Pour toute information complémentaire sur notre procédure de retour, veuillez consulter notre politique de retour ou contacter notre service client au 0800 009 4123 (numéro d’appel gratuit basé au Royaume-Uni) ou au  +44 (0)20 7022 0828 ou par e-mail à l’adresse  serviceclient@matchesfashion.com.

Notre politique de retour n’affecte en aucun cas vos droits statutaires. 

Droit d’annulation

Conformément à la réglementation britannique sur les contrats de consommation de 2013 (Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013), vous pouvez annuler votre commande si vous êtes dans un pays de l’UE.

Vous pouvez annuler votre commande dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de vos Articles.  

Si, pour quelque raison que ce soit, vous souhaitez annuler votre commande avant que les Articles n’aient été expédiés, nous vous prions de nous en informer. Pour ce faire, veuillez nous écrire à l’adresse  serviceclient@matchesfashion.com. Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire d’annulation (disponible à la fin de cette rubrique), mais ce n’est pas obligatoire. Si vous annulez votre commande, nous vous rembourserons tout paiement effectué, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires encourus si vous avez choisi un mode de livraison autre que le type de livraison standard, à savoir le moins cher, que nous proposons), dans un délai de 14 jours.

Si vous souhaitez annuler votre commande après l’expédition des Articles, vous devrez nous en informer dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Articles. Vous pouvez nous en informer par e-mail, comme indiqué ci-dessus. Une fois que nous aurons reçu votre e-mail nous indiquant que vous souhaitez annuler votre commande, vous disposerez de 14 jours supplémentaires pour nous retourner vos Articles. Les frais de retour des Articles seront à votre charge.

Nous nous réservons le droit de déduire du remboursement toute perte de valeur des Articles, si cette perte résulte de manipulations superflues de votre part.

Modèle de formulaire d’annulation 

(Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez annuler votre commande.)

À MATCHESFASHION, The Shard, 32 London Bridge Street, London SE1 9SG, Royaume-Uni ; emailserviceclient@matchesfashion.com: 

[*] Rayer la mention inutile

Je vous informe/Nous vous informons [*] par la présente que j’annule/nous annulons [*] mon/notre [*] contrat de vente pour les biens suivants/pour la fourniture des services suivants [*],

Commandé(s) le [*]/reçu(s) le [*] :

Nom du/des client(s) :

Adresse du/des client(s) :

Signature (uniquement si le formulaire est envoyé par la poste) :

Date :

3c. Codes promotionnels

Il peut arriver que vous receviez des codes promotionnels de notre part, par e-mail ou sur des documents promotionnels. 

Les offres de livraison gratuite sont applicables à l’option de livraison la moins chère. Les offres de livraison gratuite sur les commandes de la nouvelle saison sont valables uniquement sur les Articles à prix plein. Dans tous les cas, seule la livraison est gratuite. Les taxes, frais de douane ou autres frais sont payants. Le code promotionnel FREESHIP est valable sur toutes les commandes supérieures à 200 £/250 €/300 USD/300 AUD/2 500 HKD. Le code promotionnel USAFREE est applicable uniquement aux commandes à destination des États-Unis. Le code promotionnel FREEAUS est applicable uniquement aux commandes à destination de l’Australie. Les codes ne sont pas cumulables avec d’autres offres de MATCHESFASHION.

Chaque code est destiné à un unique destinataire. Les codes ne sont pas transférables, n’ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être en aucun cas convertis en devises. Chaque code a une date d’expiration, qui sera communiquée au moment de la promotion ou sur le document promotionnel d’accompagnement et qui ne peut pas être modifiée. Certains codes promotionnels peuvent être utilisés aussi bien en boutique que sur Internet, et d’autres, comme spécifié, uniquement sur Internet. Cette information sera là aussi stipulée au moment de la promotion et sur le document promotionnel d’accompagnement.

Quand une commande comprenant plusieurs Articles est passée avec un code promotionnel, la valeur de la remise est appliquée à chaque Article au prorata de la valeur de l’Article. Le montant du remboursement d’un Article acheté lors d’une commande de ce type sera réduit en fonction de la remise appliquée. La remise ne sera pas remboursée.

Un code de réduction ne peut en aucun cas être appliqué à une commande s’il est erroné ou périmé. Aucun code de remplacement ne sera donné.

Un seul bon de réduction peut être appliqué par commande.

 

4. Cartes de crédit

MATCHESFASHION autorise le traitement des commandes en ligne ou par téléphone, par carte de paiement valide.

L’établissement bancaire émetteur de votre carte de crédit doit mettre en place une vérification de sécurité complémentaire pour confirmer que vous êtes bien à l’origine de la commande. Tous les détenteurs d’une carte de crédit/débit sont soumis aux contrôles de validation et aux demandes d’autorisation de l’émetteur de la carte. Si l’émetteur de votre carte de paiement refuse dans un premier ou deuxième temps, ou n’autorise pas le paiement, pour quelque raison que ce soit, nous ne pouvons pas être tenus responsables de tout retard ou absence de livraison de la commande.

Nous sommes au regret de vous informer que les détenteurs d’une carte MATCHESFASHION/MaxMara ne peuvent pas utiliser leurs cartes pour des achats en ligne jusqu’à nouvel ordre. Cependant, nous espérons être en mesure de vous proposer ce service prochainement.

 

5. Transfert de propriété et des risques

Nous sommes le propriétaire légal des Articles jusqu’à ce que nous ayons reçu votre paiement complet. La propriété des Articles nous reviendra immédiatement en cas de remboursement de votre paiement. Les risques pesant sur les Articles vous sont transférés au moment de la livraison.

 

6. Remboursements

MATCHESFASHION souhaite s’assurer que vous êtes entièrement satisfait(e) de vos Articles. Pour les achats en ligne, nous acceptons que les Articles non portés, non utilisés et non endommagés soient remboursés, conformément aux démarches susmentionnées.

 

7. Nous contacter

Si vous souhaitez obtenir de l’aide pour une commande, si vous avez une question sur votre commande ou souhaitez nous faire des remarques sur un service, nous vous prions de téléphoner au +44 (0)20 7022 0828 (numéro gratuit basé au Royaume-Uni) ou au +44 (0)20 7022 0828 , ou de nous envoyer un e-mail à l’adresse  serviceclient@matchesfashion.com 24 h/24 et 7 j/7. Si vous souhaitez contacter un représentant du service client pour une question d’ordre général, veuillez envoyer un e-mail à l’adresse serviceclient@matchesfashion.com

 

8. Copyright et marques déposées

Tous les contenus disponibles sur le Site incluant, sans s’y limiter, les textes, graphiques, logos, boutons, icônes, images, clips audio, compilations de données, logiciels et la compilation de ceux-ci (dénommés ci-après les « Contenus ») sont la propriété de MATCHESFASHION et de ses filiales, partenaires et concédants. Ils sont régis par les lois britanniques et internationales en matière de copyright.

Les marques déposées, logos et logos du service affichés sur le Site (ci-après dénommés collectivement les « Marques déposées ») sont des marques enregistrées et non enregistrées de MATCHESFASHION, de ses filiales, de ses concédants ou partenaires, au Royaume-Uni et dans d’autres pays, et sont régis par les lois britanniques et internationales en matière de marques déposées. Toutes les autres marques déposées non détenues par nous, nos filiales, nos partenaires ou nos concédants, apparaissant sur le Site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être affiliés ou liés à nous, ou parrainés par nous.

À l’exception de ce que stipule la section intitulée « Limitation de licence » ci-dessous et les lois en vigueur, les Contenus, les Marques déposées et toute autre partie du Site ne peuvent être utilisés, reproduits, dupliqués, copiés, vendus, revendus, atteints, modifiés ni exploités, pour quelque raison que ce soit sans notre consentement écrit préalable.

Afin d’éviter toute incertitude, MATCHESFASHION ne propose aucune garantie ou représentation pour aucune autre marque déposée, et les Marques déposées des marques présentées sur DvF et sur MATCHESFASHION appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

 

9. Limitation de licence

Nous vous accordons une licence limitée, révocable et non exclusive pour accéder à notre Site et en faire un usage personnel. Veuillez noter que vous ne pouvez pas utiliser de cadres, de liens ou de techniques de transclusion et de liens pour contenir le Site ou toute partie de celui-ci sans notre consentement écrit préalable, qui pourra être refusé à notre discrétion.

La limitation de licence définie dans la présente section n’inclut pas le droit d’effectuer les actions suivantes :

a) Modifier ou télécharger le Site ou ses Contenus (à l’exception du cache ou si nécessaire pour visualiser les Contenus)

b) Faire un usage du Site ou de ses Contenus autre que personnel.

c) Créer toute œuvre dérivée du Site ou de ses Contenus.

d) Recueillir des informations de compte au profit d’une tierce partie.

e) Utiliser des balises méta ou tout autre texte caché en utilisant notre nom ou les marques déposées sans notre consentement écrit exprès.

f) Utiliser des robots logiciels, des robots d’indexation ou tout autre outil d’extraction et de collecte de données, ou mettre en œuvre toute autre action susceptible d’imposer une charge déraisonnable sur notre infrastructure.

Nous vous accordons un droit limité, révocable et non exclusif de créer un hyperlien vers la page d’accueil du Site pour un usage personnel et non commercial uniquement. Un site Internet contenant un lien vers notre Site :

a) Peut renvoyer vers nos Contenus sans les reproduire.

b) Ne peut pas insinuer que nous soutenons son site Internet, ses services ou ses produits.

c) Ne peut pas déformer la nature de ses relations avec nous.

d) Ne peut pas présenter des contenus qui pourraient être perçus comme désagréables, obscènes, offensants ou controversés, et ne doit présenter que des contenus qui conviennent à tous les âges.

e) Ne peut pas nous décrire, nous et nos produits, services ou Articles de manière fausse, trompeuse, désobligeante, offensante ou désagréable, ni nous associer à des produits, services ou opinions indésirables.

f) Ne peut pas utiliser de Marque déposée sans notre accord écrit préalable.

g) Ne peut pas proposer de lien vers une page de notre Site autre que la page d’accueil. Nous pouvons, à notre seule discrétion, vous demander de supprimer tout lien vers le Site. À réception de cette demande, vous devrez immédiatement supprimer ledit lien.

Toute utilisation non autorisée du Site met fin à la licence limitée définie dans la présente section sans préjudice de tout autre recours pouvant être prévu par la législation en vigueur.

 

10. Liens tiers

Nous ne sommes pas responsables des contenus des pages hors du Site, ni de tout autre site ayant un lien depuis ou vers le Site. Les liens affichés sur le Site sont proposés pour des raisons pratiques uniquement et ne constituent pas une promotion de notre part ou de celle de nos filiales ou partenaires des Contenus, du produit, du service ou du fournisseur référencé. L’utilisation d’un lien vers ou depuis toute page hors du Site ou tout autre site se fait à vos propres risques. Nous ne sommes en aucun cas tenus de vérifier, d’évaluer ni de garantir les offres des pages hors du Site ou de tout autre site ayant un lien depuis ou vers le Site. Nous ne sommes pas non plus responsables des actions, des contenus, des produits ou des services desdits sites et pages, y compris, mais sans y être limité, de leur politique de confidentialité et conditions d’utilisation. Nous vous conseillons de lire attentivement les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de toutes les pages hors du Site et de tous les autres sites Internet que vous visitez.

 

11. Contributions

Nous apprécions les demandes et remarques concernant les produits que vous utilisez ou que vous souhaiteriez acquérir, cependant, notre politique consiste à décliner toute suggestion ou idée non sollicitée. En dépit de notre politique sur les suggestions et idées non sollicitées, toutes les demandes, remarques, suggestions, idées ou autres informations que vous nous fournissez (ci-après dénommées collectivement les « Contributions ») seront traitées de manière non prioritaire et non confidentielle. Étant assujetti aux conditions de notre charte de confidentialité, en nous transmettant ou en postant toute Contribution, vous nous accordez un droit d’utilisation, de reproduction, de modification, d’adaptation, de publication, de vente, d’assignation, de traduction, de création d’œuvres dérivées, de distribution et d’affichage non exclusif, libre de droits, transférable et pouvant donner lieu à une sous-licence, de toute Contribution sous toute forme, tout support ou technologie actuels ou futurs, seuls ou en tant que partie d’autres œuvres. Vous reconnaissez également que votre Contribution peut ne pas être retournée et que nous pouvons utiliser votre Contribution et toute idée, tout concept ou tout savoir-faire qu’elle contient pour n’importe quelle raison, y compris, mais sans s’y limiter, pour le développement, la fabrication, la distribution et la commercialisation de produits.

Lorsque vous soumettez une Contribution, vous déclarez et garantissez que vous détenez ou contrôlez les droits relatifs à votre Contribution. Vous déclarez et garantissez également que votre Contribution ne constitue ni ne contient de virus, de sollicitations commerciales, de chaînes de lettres, de mailing de masse, ou toute autre forme d’envois indésirables. Vous ne pouvez utiliser de fausse adresse e-mail, vous faire passer pour une autre personne ou entité, ni nous tromper sur l’origine d’une Contribution. Vous acceptez de nous indemniser intégralement pour toute réclamation découlant de vos revendications pour tout droit relatif à toute Contribution.

 

12. Nos responsabilités à votre égard

Conformément à la législation en vigueur, vous jouissez de certains droits, tels que celui que tout Article commandé sur le présent Site doit être de qualité satisfaisante, correspondre à l’utilisation pour laquelle il est prévu et être conforme à l’Article commandé et à la description qui en est faite sur le Site.

Si nous ne nous conformons pas à ces conditions, nous sommes responsables des pertes ou dommages que vous subissez du moment qu’ils sont le résultat prévisible de notre violation des Conditions ou de notre négligence. Cependant, nous ne sommes pas responsables des pertes et dommages non prévisibles. Les pertes ou dommages sont prévisibles s’ils sont la conséquence évidente d’une violation des Conditions ou si vous et nous l’avons envisagé lors de l’acceptation des présentes Conditions. 

Nous fournissons les Articles et l’utilisation du Site et de tout autre service pour un usage domestique et privé uniquement. Vous acceptez de ne pas utiliser les Articles, le Site ou tout autre service fourni par nous pour un usage commercial ou de revente. Nous n’avons aucune responsabilité à votre égard en cas de pertes de profit, de pertes commerciales, d’interruption d’activité ou de pertes d’opportunité commerciale. Vous acceptez également que nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des virus informatiques, des défaillances système ou des dysfonctionnements qui peuvent survenir lors de l’utilisation du Site, y compris lorsque vous cliquez sur les hyperliens depuis ou vers des sites tiers.

Notre responsabilité ne sera en aucun cas supérieure au montant de cent livres (100 £) ou au prix d’achat de l’Article que vous avez payé et pour lequel vous faites une réclamation. Certains pays n’autorisant pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour des dommages indirects et des pertes accessoires, dans ces pays, notre responsabilité est établie dans les limites autorisées par la législation desdits pays. Aucun élément des présentes n’affecte vos droits statutaires.

  Nous n’excluons ni ne limitons notre responsabilité en cas de (i) décès ou blessures causés par notre négligence, (ii) fraude ou représentation frauduleuse, (iii) violation des Conditions conformément à l’article 12 du Sale of Goods Act 1979 (droit de propriété et de jouissance), (iv) violation des Conditions conformément aux articles 13 et 15 du Sale of Goods Act 1979 (description, qualité satisfaisante, conformité à l’usage et échantillons), (v) produit défectueux conformément au Consumer Protection Act 1987 ou (vi) pour toute autre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

 

13. Litiges

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, tout litige relatif à votre visite sur le Site et à tout achat d’Article de MATCHESFASHION doit être soumis à un arbitrage confidentiel à Londres, sauf si vous avez violé ou menacé de violer nos droits à la propriété intellectuelle, et selon l’étendue et la manière dont vous l’avez fait. Dans ce cas, nous pourrons entreprendre une procédure judiciaire ou toute autre mesure appropriée auprès des tribunaux britanniques, et vous acceptez la compétence exclusive desdits tribunaux ainsi que le lieu du procès. Conformément au présent accord, l’arbitrage doit être mené selon les règles en vigueur de la Chambre de commerce internationale. La sentence arbitrale doit être obligatoire et peut avoir force de chose jugée pour les tribunaux compétents. Conformément à la législation en vigueur, aucun arbitrage selon le présent accord ne doit être joint à un arbitrage impliquant toute autre partie assujettie au présent accord, même au moyen d’une procédure d’arbitrage collective ou autre. Quand la législation applicable n’autorise pas l’arbitrage, tout litige relatif à votre visite sur le Site doit être soumis au tribunal compétent ou autre organe judiciaire à Londres et toutes les dispositions applicables de la présente section doivent être appliquées.

 

14. Général

Vous reconnaissez et acceptez que les présentes Conditions, ainsi que notre charte de confidentialité, constituent un accord exclusif et complet entre vous et nous concernant votre utilisation du Site et tout achat effectué par vous pour tout Article de MATCHESFASHION, et annule et remplace tout accord, proposition ou communication antérieurs.

Si l’une des dispositions des présentes Conditions était jugée illégale, non valide ou inexécutable en totalité ou en partie, les autres dispositions des présentes Conditions continueraient à s’appliquer, ainsi que le reste de la disposition affectée. Toute dérogation aux dispositions des présentes par MATCHESFASHION ne doit pas être considérée comme une renonciation à toute violation ou tout défaut ultérieur et ne doit en aucun cas affecter les dispositions des présentes Conditions.

Aucun défaut ou retard de la part de chaque partie dans l’exercice de tout droit, recours, faculté ou privilège de celle-ci, conformément aux présentes Conditions, et aucun usage commercial entre les parties ne doit être interprété ou exploité comme un renoncement à ceux-ci. Tout exercice, même partiel, de tout droit, recours, faculté ou privilège ne doit pas exclure tout autre exercice ultérieur de celui-ci ou d’un autre droit, recours, faculté ou privilège. Les droits et recours définis dans les présentes Conditions sont cumulables à tout autre droit ou recours prévu par la législation. Le temps n’est pas un élément essentiel des présentes Conditions au regard des heures, dates et/ou périodes susmentionnées.

Les présentes Conditions ne doivent pas être interprétées comme la création d’une agence, d’un partenariat ou de toute autre forme d’entreprise commune entre nous.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment et nous vous encourageons à les relire régulièrement pour vous assurer que vous êtes toujours pleinement informé(e) de leurs dispositions. Toute modification est effective dès sa publication sur le Site. Votre usage du Site vaut acceptation des Conditions.

Nous pouvons, avec ou sans préavis, mettre fin à tout droit accordé par les présentes Conditions. Vous devez vous conformer immédiatement à toute fin de droit ou autre, y compris, si applicable, en cessant toute utilisation du Site.

Nous nous réservons le droit de refuser de fournir des Articles à toute personne pour quelque raison que ce soit, de retirer tout Article du Site à tout moment et/ou à supprimer ou modifier tout matériel ou Contenus du Site. Nous ne sommes pas responsables envers vous ou toute tierce partie du retrait d’Articles du Site même si ces Articles ont été vendus ; de la suppression ou de la modification des Contenus sur le Site ; du refus de traiter une transaction ou du déroulement ou de la suspension de toute transaction une fois le traitement engagé.

En cas de questions relatives aux présentes Conditions, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse  serviceclient@matchesfashion.com.

 

15. Législation en vigueur

Votre utilisation du présent Site et les achats que vous faites sur MATCHESFASHION sont régis par la législation britannique et soumis à la compétence exclusive des tribunaux britanniques.

 

16. Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux de MATCHESFASHION sont soumises aux conditions générales suivantes :

a) Les cartes cadeaux sont valables pendant 12 mois à compter de la date d'achat.

b) Les cartes cadeaux peuvent être utilisées pour l'achat de tout produit MATCHESFASHION.

c) Les cartes cadeaux ne peuvent être ni remboursées ni transférées.

d) Les cartes cadeaux ne peuvent être réglées que par carte bancaire ; vous ne pouvez pas utiliser un avoir pour acheter une carte cadeau.

e) Si votre commande dépasse la valeur de votre avoir, la différence doit être réglée par carte bancaire.

f) Si vous retournez un article acheté avec une carte cadeau, la somme sera remboursée sur votre compte MATCHESFASHION sous forme d'avoir à utiliser lors de vos prochaines commandes.

g) MATCHESFASHION décline toute responsabilité en cas de perte, vol, destruction ou utilisation sans votre autorisation de votre carte cadeau.

h) MATCHESFASHION se réserve le droit d'annuler une carte cadeau si nous jugeons une telle action nécessaire.

i) Les cartes cadeaux sont exemptées de droits de douane et d'impôts.

j) Les frais de livraison ne s'appliquent pas aux commandes contenant uniquement une ou plusieurs cartes cadeaux.

k) Si un client achète une ou plusieurs cartes cadeaux avec d'autres produits du site MATCHESFASHION, les frais de livraison standards s'appliqueront à la commande.

l) Les cartes cadeaux ne peuvent pas être cumulées avec d'autres offres en cours, à l'exception des promotions livraison gratuite.

17. Stratégie fiscale au Royaume-Uni  

Cette section traite de la stratégie fiscale de notre Groupe au Royaume-Uni et de notre politique en matière de conformité, de déclaration et de planification fiscales. Cette stratégie fiscale s'applique aux entreprises établies au Royaume-Uni et faisant partie du Groupe de Sociétés MATCHESFASHION. La présente section est considérée conforme à nos obligations légales en vertu de la Finance Act 2016 (loi de finances pour l'année 2016), annexe 19, partie 2.

Stratégie fiscale

Le principe prépondérant de notre stratégie fiscale est de payer le montant exact des taxes dues dans la juridiction appropriée au moment opportun. Ce principe est complété par les objectifs fiscaux suivants:

(i) Respect des lois et réglementations fiscales applicables. Cela s'applique à la lettre de la loi et à l'esprit de la loi.

(ii) Maintien d'une relation transparente et collaborative avec le HMRC et les autorités fiscales compétentes à l'étranger. Cela comprend une prise de contact proactive avec le HMRC afin de discuter des problèmes potentiels et d'obtenir des réponses précises sur certaines situations fiscales.

(iii) Déclaration et paiement de toutes les taxes exigibles de manière précise et ponctuelle.

(iv) Adoption d'une approche équilibrée en matière de planification fiscale, afin de s'assurer que les transactions ne sont pas réalisées uniquement pour bénéficier d'avantages fiscaux. MATCHESFASHION n'applique pas une planification fiscale abusive et l'activité est structurée de manière efficace en fonction de ses besoins commerciaux.

(v) Les transactions entre les sociétés du Groupe sont réalisées selon les pratiques habituelles du marché.

Gestion des risques fiscaux

Les risques fiscaux au sein du Groupe sont gérés au quotidien par le Responsable des affaires fiscales du Groupe (Group Taxation Manager). Le conseil d'administration est responsable de la mise en application et du contrôle de la stratégie fiscale.

Nous disposons d'une équipe fiscale dédiée bénéficiant des compétences et de l'expérience nécessaires à la prise des décisions fiscales. Notre équipe fiscale collabore avec les différentes unités opérationnelles afin d'identifier et de gérer les secteurs à risque, et de s'assurer de l'application des procédures adaptées par tous les acteurs impliqués.

Lorsque la complexité du risque le justifie, nous faisons appel à des conseillers fiscaux professionnels externes afin d'assurer notre conformité avec les réglementations fiscales et les exigences en vigueur en matière de déclaration. Notre tolérance vis-à-vis des risques fiscaux est faible et nous nous engageons pleinement à nous conformer à nos obligations fiscales.

 

19. Russian Shipping Terms And Conditions

DHL EXPRESS NETWORK TERMS AND CONDITIONS OF CARRIAGE AND CUSTOMS OPERATIONS (“T&C”)

These T&C are applied to services provided by Express Carrier DHL Express in respect of delivery of Express Shipments for personal use.

1. Terms used herein:

Express Carrier: DHL Express is represented within the Russian Federation by two entities, DHL International ZAO and DHL Express OOO. DHL Express as well as third parties work together to deliver Express Shipments internationally and perform customs operations in respect of Express Shipments.

Customs Broker means DHL Express OOO performing customs operations in the name and on behalf of the customs applicant and other interested parties in accordance with the customs laws of the Customs Union.

Express Shipment means goods shipped in express mode by any means of transportation using electronic shipment organisation and tracking system on www.dhl.ru website to deliver those goods to the Consignee pursuant to an individual waybill within the shortest possible and/or fixed period of time.

Shipper means a legal entity, normally an online store, that handed Express Shipments over to the Express Carrier for delivery.

Consignee means an individual consignee of Express Shipment specified in the DHL Express waybill.

2. T&C Subject Matter

2.1. These T&C are a public offer and form a consensual type Delivery and Customs Operations Agreement in respect of Express Shipments by and between the Shipper/Consignee, the Express Carrier and the Customs Broker (“Agreement”).

2.2. Consignee of Express Shipments accepts the provisions of this Agreement for themselves and for other directly or indirectly interested parties, including the Shipper, by pressing a button, ticking a box or putting any other sign in the box “I accept terms and conditions of the Public Offer,” as well as/or by any other means of actual confirmation of their consent when ordering goods at the Shipper’s website.

3. DHL Express Network Terms and Conditions of Carriage.

3.1. The Shipper and the Consignee acknowledge that normal DHL Express Delivery Terms and Conditions apply to carriage of goods via DHL Express network; the key provisions thereof that are essential for the Consignee are listed below:

Deliveries and Undeliverables

Shipments cannot be delivered to PO box address or postal codes only. Shipments are delivered to the Consignee’s address given by Shipper (which in the case of mail services shall be deemed to be the first receiving postal service) but not necessarily to the named Consignee personally. Shipments to addresses with a central receiving area will be delivered to that area precisely. If the Shipment is deemed to be unacceptable, or it has been undervalued for customs purposes, or Consignee cannot be reasonably identified or located, or Consignee refuses delivery or to pay for delivery, DHL shall use reasonable efforts to return the Shipment to Shipper at Shipper’s cost, failing which the Shipment is transferred to DHL and may be sold by DHL without incurring any liability whatsoever to Shipper or anyone else, with the proceeds of sale less service charges and related administrative costs to be returned to Shipper.

Inspection

DHL has the right to open and inspect Shipments without notice.

DHL’s Liability

DHL’s liability is expressly limited to direct loss and damage only and cannot exceed per kilo/lb limits pursuant to Section 6. Any other types of loss or damage whatsoever are excluded (including but not limited to lost profits, interest, future business), whether such loss or damage is special or indirect, and even if the risk of such loss or damage was brought to DHL’s attention before or after acceptance of the Shipment. If a Shipment combines carriage by air, road or other mode of transport, it shall be deemed to have been carried by air. DHL’s liability in respect of any one Shipment transported, without prejudice to Sections 7 through 11, is limited to its actual cash value and shall not exceed:

  • an amount calculated based on $US 25.00/kilogram or $US 11.34/lb for Shipments transported by air or other non-road mode of transportation; or

  • an amount calculated based on $US 12.00/kilogram or $US 5.44 /lb for Shipments transported by road.

Claims are limited to one claim per Shipment; settlement of such claim will be full and final settlement for all loss or damage in connection therewith. If Shipper regards these limits as insufficient they must make a special declaration of value and request insurance as described in Section 8 (Shipment Insurance) or make their own insurance arrangements, failing which Shipper assumes all risks of loss or damage.

Time Limits for Claims

All claims must be submitted in writing to DHL within thirty (30) days from the date that DHL accepted the Shipment, failing which DHL shall have no liability whatsoever in respect of those claims.

Delayed Shipments and Money-Back Guarantee

DHL will make every reasonable effort to deliver the Shipment according to DHL’s regular delivery schedules, however, these schedules are not binding and do not form part of this Agreement. DHL is not liable for any damages or loss caused by delays.

Certain services have a money-back guarantee which provides for a credit or refund for delay of all or part of the Shipment’s transport charges in some cases. The Money-Back Guarantee Terms and Conditions are available on the DHL website (www.dhl.com) or from DHL Customer Service.

Circumstances Beyond DHL’s Control

DHL is not liable for any loss or damage arising out of circumstances beyond DHL’s control. These include but are not limited to electrical or magnetic damage to, or erasure of, electronic or photographic images, data or recordings; any defect or characteristic related to the nature of the Shipment, even if made known to DHL; any act or omission by a person not employed or contracted by DHL, e.g. Shipper, Consignee, third party, customs authorities or other government officials; “Force Majeure”, e.g. earthquake, cyclone, storm, flood, fog, war, plane crash or embargo, riot or civil commotion, industrial action.

International Conventions

If Shipments are transported by air and involve an ultimate destination or stop in a country other than the country of departure, the Montreal Convention, or the Warsaw Convention as applicable, governs. For international road transportation, the Convention for the International Carriage of Goods by Road (CMR) may apply. These conventions limit DHL’s liability for shipment loss or damage.

Routing

Shipper agrees to all routing and diversion, including the possibility that the Shipment may be carried via intermediate stopping places.

Governing Law

Any dispute arising under or in any way connected with these Terms and Conditions shall be subject, for the benefit of DHL, to the non-exclusive jurisdiction of the courts of, and governed by the law of, the country of origin of the Shipment, and Shipper irrevocably submits to such jurisdiction, unless contrary to applicable law.

3.2 Full text of the текст DHL Express Network Terms and Conditions of Carriage is available on www.dhl.ru website.

4. Customs Operations Terms & Conditions

4.1. Customs Broker:

4.1.1 may performs customs declaration of Express Shipments;

4.1.2. may pay customs and other fees, including interest and penalty, in respect of the goods declared by the Customs Broker in the name and on behalf of the Consignee in accordance with the procedure established in the applicable laws;

4.1.3. shall inform the Consignee of the date of the goods arrival to the temporary storage facility (TSF) by fax or email;

4.1.4. shall perform other actions stipulated in the customs laws of the Customs Union and the Russian Federation as necessary to perform the customs operations as a person authorized by the Consignee to act in respect of the declared Express Shipments.

4.2. The Consignee shall provide comprehensive and accurate details and documents to perform declaration of the Express Shipments as stipulated in the customs laws of the Customs Union and the Russian Federation and provide additional documents at the Customs Broker’s request.

All the documents required to declare the goods should be provided within ten (10) calendar days from the moment the goods arrive to the TSF.

4.3. The Consignee would take of formalities related to the frequency of receiving shipments at his own risk and cost

4.4. The Shipper and the Consignee guarantee that they have legal authority or other legal grounds for the Customs Broker to perform legally relevant actions on their behalf and shall be fully liable for providing comprehensive and accurate information in respect of the Express Shipments.

5. Liability of the Parties

5.1. The Consignee shall be liable for penal sanctions imposed on the Customs Broker as a result of the latter’s breach of customs regulations due to the Consignee’s failure to provide comprehensive and/or accurate information and documents, including inconsistencies in transported goods to their accompanying documents in terms of their name, quantity, other characteristics affecting due declaration, as well as the Consignee being late in providing those documents and information; and in that case the Consignee shall reimburse the Customs Broker all the amounts of such sanctions against a separate invoice.

5.2. The Customs Broker shall not be liable for lost profits or other consequential and contingent damages of the Consignee even if such damages are foreseeable or have been made known to the Customs Broker or the Customs Broker could or should have known about them.

5.3. The Parties shall be released from liability for full or partial non-performance of their respective obligations hereunder if it became a result of Force Majeure circumstances and those circumstances directly affected performance of this Agreement.

6. Service Fees and Payment for Customs Operations:

6.1. Service fees are determined based on the Customs Broker’s rates as of the invoice date, including amounts of customs and other fees paid by the Customs Broker while providing services hereunder.

6.2. The Consignee must pay for the Customs Broker’s services.

6.3. The Customs Broker reserves the right to withhold any goods of the Consignee at the latter’s expense until the Customer Broker’s services provided to the Consignee hereunder are paid in full.

7. General Provisions

7.1. Should the T&C and/or Agreement text change, the Parties agree to apply the T&C effective as of the date of consent specified in Clause 2.2.

Условия Доставки

УСЛОВИЯ ДОСТАВКИ И СОВЕРШЕНИЯ ТАМОЖЕННЫХ ОПЕРАЦИЙ ПО СЕТИ ЭКСПРЕСС-ПЕРЕВОЗЧИКА DHL EXPRESS (далее - Условия)

Настоящие Условия используются при оказании услуг Экспресс-перевозчиком DHL Express при доставке Экспресс-грузов для личного пользования.

1. Термины, используемые в настоящих Условиях:

Экспресс-перевозчик - DHL Express представлен на территории РФ двумя лицами: ЗАО «ДХЛ Интерненшл» и ООО «ДХЛ Экспресс». DHL Express, а также третьи лица, осуществляют совместную деятельность по международной перевозке Экспресс-грузов и совершению таможенных операций в отношении Экспрес-грузов.

Таможенный представитель – ООО «ДХЛ Экспресс», совершающее от имени и по поручению декларанта или иных заинтересованных лиц таможенные операции в соответствии с таможенным законодательством Таможенного Союза.

Экспресс-груз – товар, перевозимый в рамках скоростной перевозки любыми видами транспорта с использованием электронной информационной системы организации и отслеживания перевозок на сайте www.dhl.ru в целях доставки данного товара до Получателя в соответствии с индивидуальной транспортной накладной в течение минимально возможного и/или фиксированного промежутка времени.

Отправитель – юридическое лицо, обычно интернет-магазин, передавшее Экспресс-перевозчику Экспресс-груз для доставки.

Получатель – физическое лицо, получатель Экспресс-груза, указанный на транспортной накладной DHL Express.

2. Предмет настоящих Условий

2.1. Настоящие Условия представляют собой публичную оферту и составляют Договор перевозки и совершения таможенных операций в отношении Экспресс-грузов консенсуального типа, совершаемый между Отправителем/Получателем, Экспресс-перевозчиком и Таможенным представителем (далее - Договор).

2.2. Нажатием кнопки, проставлением галочки либо другого знака в поле «Я принимаю условия Публичной оферты» а также/либо какого-либо другого фактического подтверждения согласия на сайте Отправителя при заказе Получатель Экспресс-грузов принимает положения настоящего Договора от своего имени и от имени иных прямо или косвенно заинтересованных лиц, включая и Отправителя.

3. Условия доставки по сети DHL Express.

3.1. Отправитель и Получатель согласны с тем, что для транспортировки грузов по сети DHL Express применяются обычные Условия доставки DHL Express, основные положения которых, важные для Получателя, перечислены ниже:

Доставка и невозможность доставки

Грузы не могут быть доставлены по адресам абонентских ящиков или с указанием только почтовых индексов. Грузы доставляются по адресу Грузополучателя, указанному Грузоотправителем (в случае почтовой услуги - по адресу первого почтового центра), однако, не обязательно лично Грузополучателю. Доставка Грузов, адресованных в центральную зону получения грузов, производится именно в эту зону. В случае неприемлемости груза, его заниженной таможенной стоимости, невозможности нахождения или идентификации Грузополучателя с помощью разумных мер, отказа Грузополучателя от доставки или оплаты доставки «DHL» предпримет все зависящие от него меры для возврата Груза Грузоотправителю за счет последнего; в противном случае Груз поступает в распоряжение «DHL» и может быть реализован по его усмотрению без какой-либо ответственности перед Грузоотправителем и любыми иными лицами, а вырученные от реализации денежные средства за вычетом стоимости услуг и соответствующих административных расходов подлежат возврату Грузоотправителю.

Инспектирование

«DHL» имеет право вскрывать и инспектировать Грузы без уведомления.

Ответственность «DHL»

Ответственность «DHL» однозначно ограничивается реальным ущербом и не может превышать предельных значений в расчете на килограмм/ фунт веса Груза согласно Разделу 6. Любые иные виды убытков или ущерба, (включая, помимо прочего, упущенную выгоду, процентный доход и деловую перспективу), вне зависимости от того, является ли подобный ущерб и убытки особыми или косвенными, даже в том случае, если даже «DHL» было поставлено в известность о риске возникновения подобного ущерба или убытков как до, так и после приема Груза, «DHL» не возмещаются. Если перевозка груза осуществляется комбинированным способом с использованием авиационного, автомобильного и иного вида транспорта, считается, что она осуществлялась авиационным транспортом. Ответственность «DHL» в отношении любого отдельно взятого Груза, (независимо от положений, содержащихся в Разделах 7-11), ограничивается фактической стоимостью и не может превышать:

  • суммы, исчисленной из расчета 25,00 долларов США за килограмм или 11,34 доллара США за фунт веса Груза, перевозимого авиационным или иными видами транспорта, кроме автомобильного, либо

  • суммы, исчисленной из расчета 12,00 долларов США за килограмм или 5,44 доллара США за фунт веса Груза, перевозимого автомобильным транспортом.

По каждому Грузу не может быть заявлено более одной претензии, причем произведенный расчет признается полным и окончательным расчетом за все убытки или ущерб, причиненный в указанной связи. Если Грузоотправитель сочтет вышеприведенные предельные суммы выплат недостаточными, он должен отдельно объявить ценность груза и заявить о необходимости его страхования в соответствии с положениями Раздела 8 (Страхование Грузов), либо самостоятельно застраховать груз; в противном случае все риски причинения ущерба и убытков грузу переходят на Грузоотправителя.

Срок предъявления претензий

Все претензии должны быть заявлены «DHL» в письменном виде в течение тридцати (30) дней с момента приема груза «DHL»; в противном случае «DHL» не будет нести по претензиям никакой ответственности.

Задержка в перевозке Грузов и Гарантии возврата денежных средств

«DHL» предпримет все зависящие от него меры для доставки груза в соответствии с регулярным расписанием «DHL», однако такое расписание не является обязательным к исполнению и не является частью настоящего контракта. «DHL» не несет какой-либо ответственности за любой ущерб или убытки, обусловленные задержкой в доставке.

Ряд услуг предусматривают гарантию возврата денежных средств, обеспечивающую выплату или возмещение денежных средств в размере полной или частичной стоимости доставки Груза в случае задержки в некоторых ситуациях. С условиями гарантии возврата денег можно ознакомиться на веб-сайте «DHL» (www.dhl.com) или в отделе обслуживания клиентов «DHL».

Независящие от «DHL» обстоятельства

«DHL» не несет ответственность за какой-либо ущерб и убытки, вызванные не зависящими от «DHL» обстоятельствами. Указанные обстоятельства, помимо прочего, включают: негативное воздействие электрических или магнитных полей на электронные или фотографические изображения, данные или записи или их стирание, любые дефекты или характеристики, обусловленные характером Груза, даже если о них было сообщено «DHL»; любые действия или бездействие лиц, не являющихся сотрудниками или подрядчиками «DHL», а именно, Грузоотправителя, Грузополучателя, третьей стороны, таможенных органов или иных официальных лиц; «Форс-мажорные обстоятельства» — землетрясение, циклон, ураган, наводнение, туман, военные действия, катастрофа воздушного судна или эмбарго, мятеж или массовые беспорядки, производственные конфликты.

Международные конвенции

В случае осуществления перевозки Грузов авиационным транспортом, когда конечный пункт назначения или остановки находится в стране, отличной от страны отправления, применяются положения Монреальской конвенции или Варшавской конвенции в зависимости от обстоятельств. В случае осуществления перевозки международным дорожным транспортом может применяться Конвенция о договоре международной дорожной перевозки грузов (КДПГ). Эти конвенции ограничивают ответственность «DHL» за утерю либо повреждение груза.

Маршрут следования

Грузоотправитель соглашается с любым маршрутом следования и отклонениями от него, включая возможность прохождения Груза через промежуточные перевалочные пункты.

Применимое законодательство

Любые споры, возникающие из настоящих Условий, или в связи с ними, в интересах «DHL» подлежат рассмотрению в судах страны отправления Груза и регулируются законодательством этой страны, при этом Грузоотправитель обязуется признать указанную юрисдикцию, если это не противоречит действующему законодательству.

3.2 Полный текст Условий доставки по сети DHL Express доступен на сайте www.dhl.ru.

4. Условия совершения таможенных операций

4.1. Таможенный представитель:

4.1.1 вправе производить таможенное декларирование Экспресс-груза;;

4.1.2. вправе производить уплату таможенных и иных платежей, в том числе процентов и пеней, в отношении декларируемых Таможенным представителем от имени и по поручению Получателя в порядке, предусмотренном действующим законодательством;

4.1.3.обязуется информировать Получателя о дате прибытия товаров на склад временного хранения (далее – СВХ) посредством факсимильной или электронной связи;

4.1.4. обязуется совершать другие действия, предусмотренные таможенным законодательством Таможенного Союза и Российской Федерации, необходимые для совершения таможенных операций, в качестве лица, наделенного Получателем полномочиями в отношении декларируемых Экспресс-грузов.

4.2. Получатель обязуется предоставлять Таможенному представителю полные и достоверные сведения и документы, предусмотренные таможенным законодательством Таможенного Союза и Российской Федерации, для осуществления декларирования Экспресс-грузов, а также в соответствии с запросом Таможенного представителя представлять дополнительные документы.

Все необходимые документы для декларирования товаров должны быть представлены не позднее 10 (десять) календарных дней с момента прибытия товаров на склад временного хранения

4.3. Получатель обязуется самостоятельно соблюдать все формальности, связанные с частотой перемещения им грузов через таможенную границу.

4.4. Отправитель и Получатель гарантируют юридические правомочия или иные законные основания на совершение юридически значимых действий Таможенного представителя от их имени и несут полную ответственность за предоставление полной и достоверной информации относительно Экспресс груза.

5. Ответственность Сторон

5.1. Получатель несет ответственность за штрафные санкции, наложенные на Таможенного представителя вследствие нарушения последним таможенных правил в связи с предоставлением Получателем неполной и/или недостоверной информации и документов, в том числе, несоответствия перевозимых товаров сопроводительным документам в части их наименования, количества, иных характеристик, влияющих на достоверное декларирование, а равно несвоевременного предоставления Получателем указанных документов и информации, и в этом случае Получатель обязуется возместить Таможенному представителю суммы таких санкций на основании отдельного счета.

5.2. Таможенный представитель не несет ответственность за упущенную выгоду, а также иные косвенные и непредвиденные убытки Получателя, даже если такие убытки предсказуемы или если Таможенный представитель был о них уведомлен, или мог бы или должен бы был знать о них.

5.3. Стороны освобождаются от ответственности за частичное или полное неисполнение обязательств по настоящему Договору, если оно явилось следствием обстоятельств непреодолимой силы, и если эти обстоятельства непосредственно повлияли на исполнение данного Договора.

6. Тарифы и оплата услуг по совершению таможенных операций:

6.1. Стоимость услуг определяется в соответствии с тарифами Таможенного представителя на дату выставления счета, включая суммы таможенных и иных платежей, уплаченных Таможенным представителем при оказании услуг по настоящему Договору.

6.2. Услуги Таможенного представителя должны быть оплачены Получателем.

6.3. Таможенный представитель оставляет за собой право за счет Получателя удерживать любые товары последнего до момента получения Таможенным представителем полной оплаты услуг, оказанных Получателю по настоящему Договору.

7. Общие положенияs

7.1. В случае изменения текста Условий и/или Договора, Стороны соглашаются, что будут применены Условия, действующие на дату получения согласия, указанного в п. 2.2.